En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Information du président du tribunal en cas d'insuffisance des décisions
Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise), le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.