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Chapitre IV

De la procédure d'alerte

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Article R234-5

Demande d'explications par le commissaire aux comptes dans les sociétés autres que les sociétés anonymes

Code de commerce

Article R234-4

Article R234-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'information du tribunal en cas d'alerte par le commissaire aux comptes

Résumé Le commissaire aux comptes doit envoyer une lettre au président du tribunal pour dire que les décisions prises ne suffisent pas à sauver l'entreprise.

Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 234-1, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.

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Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 234-1, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.