Code de commerce

Article R234-4

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Article R234-4

Lorsque, en application du dernier alinéa de l'

article L. 234-1

(

Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise

)

Art. L.234-1

Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise

Le commissaire aux comptes d'une société anonyme doit alerter les dirigeants si l'entreprise a des problèmes graves, et peut déclencher une procédure pour sauver l'entreprise.

, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Information du président du tribunal en cas d'insuffisance des décisions

Résumé. Le commissaire aux comptes doit informer rapidement le président du tribunal par lettre recommandée s'il constate que les décisions prises ne suffisent pas à assurer la continuité de l'exploitation.

Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise), le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance