En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Information aux actionnaires sur les participations réciproques
L'avis adressé à une société, en application de l'article R. 233-17 (Délai pour la vente d'actions en cas de participation réciproque), est porté à la connaissance des actionnaires par le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, et par celui des commissaires aux comptes, lors de l'assemblée générale ordinaire suivante.
Toute aliénation d'actions, effectuée par une société en application des articles L. 233-29 (Limitation des participations réciproques entre sociétés) et L. 233-30 (Règles sur les participations croisées entre sociétés), est portée à la connaissance des associés ou des actionnaires, par les rapports mentionnés à l'alinéa précédent, lors de l'assemblée suivante.