Code de commerce

Article R233-19

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Article R233-19

L'avis adressé à une société, en application de l'

article R. 233-17

(

Délai pour la vente d'actions en cas de participation réciproque

)

Art. R.233-17

Délai pour la vente d'actions en cas de participation réciproque

Une société doit vendre ses actions dans une autre société si cette dernière détient plus de 10% de son capital, et ce dans un délai d'un an après avoir été informée.

, est porté à la connaissance des actionnaires par le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, et par celui des commissaires aux comptes, lors de l'assemblée générale ordinaire suivante.

Toute aliénation d'actions, effectuée par une société en application des articles

L. 233-29

(

Limitation des participations réciproques entre sociétés

)

Art. L.233-29

Limitation des participations réciproques entre sociétés

Une société ne peut pas détenir plus de 10% du capital d'une autre société qui en détient autant chez elle, sinon elles doivent vendre leurs actions.

et

L. 233-30

(

Règles sur les participations croisées entre sociétés

)

Art. L.233-30

Règles sur les participations croisées entre sociétés

Une société non par actions ne peut pas détenir d'actions d'une société par actions qui la contrôle à plus de 10%, et doit vendre ces actions si elle en possède.

, est portée à la connaissance des associés ou des actionnaires, par les rapports mentionnés à l'alinéa précédent, lors de l'assemblée suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information aux actionnaires sur les participations réciproques

Résumé. Les sociétés doivent informer leurs actionnaires des avis et des ventes d'actions lors de l'assemblée générale suivante.

L'avis adressé à une société, en application de l'article R. 233-17 (Délai pour la vente d'actions en cas de participation réciproque), est porté à la connaissance des actionnaires par le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, et par celui des commissaires aux comptes, lors de l'assemblée générale ordinaire suivante.

Toute aliénation d'actions, effectuée par une société en application des articles L. 233-29 (Limitation des participations réciproques entre sociétés) et L. 233-30 (Règles sur les participations croisées entre sociétés), est portée à la connaissance des associés ou des actionnaires, par les rapports mentionnés à l'alinéa précédent, lors de l'assemblée suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance