Code de commerce

Article R234-1

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Article R234-1

Dans les sociétés anonymes, l'information prévue au premier alinéa de l'

article L. 234-1

(

Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise

)

Art. L.234-1

Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise

Le commissaire aux comptes d'une société anonyme doit alerter les dirigeants si l'entreprise a des problèmes graves, et peut déclencher une procédure pour sauver l'entreprise.

porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette information est faite sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du commissaire aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit informer rapidement le président de la société anonyme s'il découvre un problème grave, et celui-ci doit répondre dans les 15 jours.

Dans les sociétés anonymes, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette information est faite sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance