Article R233-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour l'aliénation des actions en cas de participations réciproques
Résumé Si deux sociétés possèdent trop de parts l'une de l'autre, l'une doit vendre ses parts dans un an.
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 233-29 est d'un an à compter de l'information faite en application du I de l'article L. 233-7.
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