Code de commerce

Article R233-17

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Article R233-17

Le délai prévu au dernier alinéa de l'

article L. 233-29

(

Limitation des participations réciproques entre sociétés

)

Art. L.233-29

Limitation des participations réciproques entre sociétés

Une société ne peut pas détenir plus de 10% du capital d'une autre société qui en détient autant chez elle, sinon elles doivent vendre leurs actions.

est d'un an à compter de l'information faite en application du I de l'

article L. 233-7

(

Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes

)

Art. L.233-7

Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes

Les actionnaires doivent informer la société et l'Autorité des marchés financiers lorsqu'ils possèdent plus d'un certain pourcentage d'actions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la vente d'actions en cas de participation réciproque

Résumé. Une société doit vendre ses actions dans une autre société si cette dernière détient plus de 10% de son capital, et ce dans un délai d'un an après avoir été informée.

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 233-29 (Limitation des participations réciproques entre sociétés) est d'un an à compter de l'information faite en application du I de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes).

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance