Article R233-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'aliénation des actions dans les participations réciproques
Résumé Une société qui achète des actions d'une autre société doit les revendre dans un an.
Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 233-30 sont d'un an à compter de la date à laquelle les actions que la société est tenue d'aliéner sont entrées dans son patrimoine.
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