Code de commerce

Article R233-18

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Article R233-18

Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l'

article L. 233-30

(

Règles sur les participations croisées entre sociétés

)

Art. L.233-30

Règles sur les participations croisées entre sociétés

Une société non par actions ne peut pas détenir d'actions d'une société par actions qui la contrôle à plus de 10%, et doit vendre ces actions si elle en possède.

sont d'un an à compter de la date à laquelle les actions que la société est tenue d'aliéner sont entrées dans son patrimoine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour aliéner des actions en cas de participation réciproque

Résumé. Une société doit vendre certaines actions dans un délai d'un an si elles représentent plus de 10% du capital d'une autre société.

Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 233-30 (Règles sur les participations croisées entre sociétés) sont d'un an à compter de la date à laquelle les actions que la société est tenue d'aliéner sont entrées dans son patrimoine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance