En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Délai pour aliéner des actions en cas de participation réciproque
Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 233-30 (Règles sur les participations croisées entre sociétés) sont d'un an à compter de la date à laquelle les actions que la société est tenue d'aliéner sont entrées dans son patrimoine.