Code de commerce

Article R228-92

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Article R228-92

Si une société procède à une opération nécessitant l'application de l'article L. 228-99 (Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital), elle en informe les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital intéressées par un avis.

Cet avis mentionne :

1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) ;

6° La nature de l'opération et, le cas échéant, de la catégorie des titres à émettre, le prix de souscription, la quotité du droit de souscription et les conditions de son exercice, les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ;

7° Les dispositions prises par la société en application des articles R. 228-87 (Droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital) à R. 228-91 (Ajustement de la valeur des titres après une opération financière).

Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des titulaires des droits attachés à ces valeurs mobilières donnant accès au capital, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription, en cas d'émission de titres, ou dans les quinze jours suivant la décision relative à l'opération envisagée, dans les autres cas.

Si les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses valeurs mobilières donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 22 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des porteurs de valeurs mobilières sur les opérations importantes

Résumé. Les sociétés doivent informer les détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital des opérations importantes par un avis détaillé.

Si une société procède à une opération nécessitant l'application de l'article L. 228-99 (Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital), elle en informe les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital intéressées par un avis.

Cet avis mentionne :

1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) ;

6° La nature de l'opération et, le cas échéant, de la catégorie des titres à émettre, le prix de souscription, la quotité du droit de souscription et les conditions de son exercice, les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ;

7° Les dispositions prises par la société en application des articles R. 228-87 (Droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital) à R. 228-91 (Ajustement de la valeur des titres après une opération financière).

Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des titulaires des droits attachés à ces valeurs mobilières donnant accès au capital, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription, en cas d'émission de titres, ou dans les quinze jours suivant la décision relative à l'opération envisagée, dans les autres cas.

Si les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses valeurs mobilières donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2009

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 3 : Modification des conditions de publicité et de déclaration pour les sociétés

En résumé. La condition pour la publication de l'avis dans le Bulletin des annonces légales obligatoires a été modifiée: auparavant, cela concernait les sociétés faisant appel public à l'épargne ou ayant des valeurs mobilières non nominatives, maintenant cela concerne les sociétés dont les valeurs sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance