Code de commerce

Article R228-88

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Article R228-88

Pour l'application du 2° de l'

article L. 228-99

(

Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital

)

Art. L.228-99

Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital

Les sociétés doivent protéger les intérêts des détenteurs de droits sur leurs actions lors d'opérations comme l'émission de nouvelles actions ou la distribution de bénéfices.

, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'attribution d'actions gratuites vire à un compte de réserve indisponible la somme nécessaire pour attribuer les actions gratuites aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement en nombre égal à celui qu'ils auraient reçu s'ils avaient été actionnaires au moment de l'attribution principale.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Attribution d'actions gratuites et protection des intérêts

Résumé. Une société doit mettre de côté une somme pour donner des actions gratuites aux détenteurs de droits sur des valeurs mobilières, comme si ils étaient actionnaires au moment de l'attribution.

Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99 (Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital), lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'attribution d'actions gratuites vire à un compte de réserve indisponible la somme nécessaire pour attribuer les actions gratuites aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement en nombre égal à celui qu'ils auraient reçu s'ils avaient été actionnaires au moment de l'attribution principale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance