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Section 6

Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances

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Article R228-89

Mise en réserve de sommes et de biens pour les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital

Code de commerce

Article R228-88

Article R228-88

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des actions gratuites et protection des droits des titulaires des valeurs mobilières

Résumé Si une société offre des actions gratuites, elle doit garder une somme pour ceux qui pourraient les recevoir plus tard.

Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'attribution d'actions gratuites vire à un compte de réserve indisponible la somme nécessaire pour attribuer les actions gratuites aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement en nombre égal à celui qu'ils auraient reçu s'ils avaient été actionnaires au moment de l'attribution principale.

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Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'attribution d'actions gratuites vire à un compte de réserve indisponible la somme nécessaire pour attribuer les actions gratuites aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement en nombre égal à celui qu'ils auraient reçu s'ils avaient été actionnaires au moment de l'attribution principale.