En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Attribution d'actions gratuites et protection des intérêts
Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99 (Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital), lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'attribution d'actions gratuites vire à un compte de réserve indisponible la somme nécessaire pour attribuer les actions gratuites aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement en nombre égal à celui qu'ils auraient reçu s'ils avaient été actionnaires au moment de l'attribution principale.