Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R228-61, Art. R228-79

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Précision des modalités de publication des décisions sur les obligations

Résumé. Les règles de publication des décisions sur les obligations sont précisées pour les cas où le contrat d'émission ne les prévoit pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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