Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des modalités de publication des décisions sur les obligations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des modalités de publication des décisionsCode de commerceArt. R228-79 : Information des obligataires en cas de décision de remboursement forcé
→ Version 4 : Précision des modalités de publication des décisions
- Code de commerceArt. R228-61, Art. R228-79