Article R228-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montants fixés pour le regroupement des actions
Résumé Les actions peuvent être regroupées si elles valent 3,81 euros ou moins, et leur valeur totale ne doit pas dépasser 15,25 euros.
Le montant prévu à l'article L. 228-29-1 est de 3,81 euros.
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 228-29-2 est de 15,25 euros.
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