Article R228-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de notification de la demande d'agrément et désignation de l'expert
Résumé L'article R228-23 indique comment demander l'agrément pour céder des actions et comment désigner un expert pour évaluer leur prix.
La demande d'agrément du cessionnaire prévue au premier alinéa de l'article L. 228-24 est notifiée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci accorde par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés, la prolongation de délai prévue au troisième alinéa de l'article L. 228-24. Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.
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