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Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R228-7 → Version 3 Code de commerceArt. R228-8 → Version 2 Code de commerceArt. R228-10 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. R228-10 (V) → Version 2 modifie Code de commerceart. R228-8 (V) → Version 2 modifie Code de commerceart. R228-7 (V) → Version 3

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