En vigueur depuis le 27 juillet 2023
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Seuil de dissolution pour les sociétés anonymes
Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme) est égal :
a) Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables n'imposent pas de capital social minimal à la société en raison de sa forme sociale, à 1 % du total du bilan de cette société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice ;
b) Dans le cas contraire, à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice, et le montant de capital social minimal associé à sa forme sociale, en application de l'article L. 224-2 (Capital social minimum dans les sociétés par actions) ou du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, montant en-deçà duquel le capital social ne peut être ramené.