Code de commerce

Article R225-166-1

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Article R225-166-1

Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme) est égal :

a) Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables n'imposent pas de capital social minimal à la société en raison de sa forme sociale, à 1 % du total du bilan de cette société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice ;

b) Dans le cas contraire, à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice, et le montant de capital social minimal associé à sa forme sociale, en application de l'article L. 224-2 (Capital social minimum dans les sociétés par actions) ou du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, montant en-deçà duquel le capital social ne peut être ramené.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2023

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Seuil de dissolution pour les sociétés anonymes

Résumé. L'article fixe le seuil de capital social en dessous duquel une société anonyme doit être dissoute si ses capitaux propres ne sont pas reconstitués.

Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme) est égal :

a) Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables n'imposent pas de capital social minimal à la société en raison de sa forme sociale, à 1 % du total du bilan de cette société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice ;

b) Dans le cas contraire, à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice, et le montant de capital social minimal associé à sa forme sociale, en application de l'article L. 224-2 (Capital social minimum dans les sociétés par actions) ou du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, montant en-deçà duquel le capital social ne peut être ramené.

Source : Légifrance