Article R225-164
Abrogé depuis le 2019-05-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réponse écrite aux questions des actionnaires
Résumé Le président du conseil ou le directoire doit répondre par écrit, dans un mois, aux questions posées par les actionnaires et envoyer la copie au commissaire aux comptes.
Mots-clés : Gouvernance d'entreprise Droits des actionnaires Commissaire aux comptes Responsabilité du dirigeant
Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 225-232. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.
1 version
1 cité