Code de commerce

Article R225-164

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Article R225-164

Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'

article L. 225-232

(

Droit de questionnement des actionnaires dans les SA

)

Art. L.225-232

Droit de questionnement des actionnaires dans les SA

Des actionnaires avec au moins 5% du capital peuvent poser deux fois par an des questions écrites sur les problèmes graves de l'entreprise.

. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 27 mai 2019

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Réponse écrite du président ou du directoire aux questions des actionnaires

Résumé. Le président ou le directoire doit répondre par écrit dans un mois aux questions des actionnaires sur les problèmes graves de l'entreprise et envoyer une copie au commissaire aux comptes.

Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 225-232 (Droit de questionnement des actionnaires dans les SA). Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 26 mai 2019

Source : Légifrance