Code de commerce

Article R225-163

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Article R225-163

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque la demande d'expertise émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.

Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un expert pour contrôler les opérations de gestion

Résumé. Un expert peut être désigné par le tribunal pour examiner des opérations de gestion d'une société anonyme, après une convocation du président.

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque la demande d'expertise émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.

Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 2 : Remplacement des référés par des procédures accélérées

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de désignation de l'expert en supprimant les mentions spécifiques à l'Autorité des marchés financiers et aux autres parties, se concentrant uniquement sur le procureur de la République.

En vigueur du lundi 27 mai 2019 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que le rapport d'expertise est déposé au greffe et que le greffier en assure la communication, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 26 mai 2019

Source : Légifrance