Article R225-152
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital
Résumé Les créanciers peuvent s'opposer à la réduction du capital dans les 20 jours qui suivent la décision de l'assemblée générale en allant au tribunal de commerce.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-205, le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction.
L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
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