Retour à la section

Sous-section 2

De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

Article suivant

Article R225-139

Ajustement du prix de souscription ou d'achat d'actions pour les salariés en cas d'augmentation de capital

Code de commerce

Article R225-137

Article R225-137

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des mesures de protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions

Résumé Les règles pour protéger les intérêts des salariés ayant des options d'achat ou de souscription d'actions sont appliquées ici avec quelques conditions particulières.

Pour l'application, conformément à l'article L. 225-181, des dispositions du 3° de l'article L. 228-99 en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article R. 228-91 est applicable, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Pour l'application, conformément à l'article L. 225-181, des dispositions du 3° de l'article L. 228-99 en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article R. 228-91 est applicable, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.