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Sous-section 2

De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

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Article R225-144

Obligations d'information sur les options de souscription ou d'achat d'actions

Code de commerce

Article R225-143

Article R225-143

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des options de souscription d'actions pour les salariés

Résumé Les employés peuvent avoir des options pour acheter des actions, mais pas plus d'un tiers du capital de l'entreprise.

Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et R. 22-10-37, le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social.

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Historique des versions

Version 2

Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et R. 22-10-37, le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 à R. 225-142, le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social.