DÉCRET n°2015-1380 du 29 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R221-7-1, Art. R223-18-1, Art. R225-105-3

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Publication obligatoire des rapports financiers

Résumé. Les rapports financiers des sociétés en nom collectif, SARL et grandes entreprises minières et pétrolières doivent être publiés en ligne dans les huit mois suivant la clôture de l'exercice et y rester accessibles pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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