Abrogé par DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 - art. 16
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 21 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des conventions au conseil de surveillance
Le président du conseil de surveillance communique aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour du conseil vérifiant et contrôlant les comptes de l'exercice écoulé, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'article L. 225-87 (Exclusions pour certaines conventions dans les sociétés anonymes).