Code de commerce

Article R225-59

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Article R225-59

Le président du conseil de surveillance communique aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour du conseil vérifiant et contrôlant les comptes de l'exercice écoulé, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'

article L. 225-87

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Exclusions pour certaines conventions dans les sociétés anonymes

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Art. L.225-87

Exclusions pour certaines conventions dans les sociétés anonymes

Certaines conventions entre une société anonyme et ses dirigeants ou surveillants ne sont pas soumises à des règles spécifiques.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 21 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des conventions au conseil de surveillance

Résumé. Le président doit montrer la liste des accords au conseil et aux auditeurs avant le contrôle des comptes.

Le président du conseil de surveillance communique aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour du conseil vérifiant et contrôlant les comptes de l'exercice écoulé, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'article L. 225-87 (Exclusions pour certaines conventions dans les sociétés anonymes).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 20 septembre 2014

Source : Légifrance