Article R225-59
Abrogé depuis le 2014-09-21 par DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 - art. 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des conventions au conseil de surveillance
Résumé Le président doit montrer la liste des accords au conseil et aux auditeurs avant le contrôle des comptes.
Mots-clés : conventions conseil de surveillance comptabilité transparence
Le président du conseil de surveillance communique aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour du conseil vérifiant et contrôlant les comptes de l'exercice écoulé, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'article L. 225-87.
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