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Article R225-37

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Article R225-37

Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fin de mandat au conseil de surveillance en cas de nomination au directoire

Résumé. Quand un membre du conseil de surveillance devient directeur, il quitte automatiquement son poste au conseil.

Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance