Article R225-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessation automatique du mandat au conseil de surveillance en cas de nomination au directoire
Résumé Si tu es nommé au directoire, ton rôle au conseil de surveillance s'arrête tout de suite.
Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction.
1 version