Code de commerce

Article R225-36

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Article R225-36

Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance le pourvoit dans le délai de deux mois.

A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de surveillance.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Remplacement d'un membre du directoire dans une société anonyme

Résumé. Si un poste de directeur est vide, le conseil de surveillance doit le remplir en deux mois, sinon un tribunal peut nommer quelqu'un temporairement.

Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance le pourvoit dans le délai de deux mois.

A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de surveillance.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance