Article R225-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres du directoire par les membres du conseil de surveillance
Résumé Les membres du conseil de surveillance choisissent les dirigeants de l'entreprise dès qu'ils sont nommés.
Les personnes désignées pour être membres du conseil de surveillance sont habilitées, dès leur nomination, à désigner les membres du directoire ou le directeur général unique.
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