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Article R225-38

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Article R225-38

Les personnes désignées pour être membres du conseil de surveillance sont habilitées, dès leur nomination, à désigner les membres du directoire ou le directeur général unique.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Désignation des membres du directoire par le conseil de surveillance

Résumé. Les membres du conseil de surveillance peuvent désigner les membres du directoire dès leur nomination.

Les personnes désignées pour être membres du conseil de surveillance sont habilitées, dès leur nomination, à désigner les membres du directoire ou le directeur général unique.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance