Article R225-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des formalités de nomination et de cessation du mandant du représentant permanent
Résumé La nomination et la fin de mandat du représentant permanent doivent être publiées de la même manière que celles d'un administrateur.
La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.
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