Article R229-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et mission des commissaires à la constitution d'une société européenne holding
Résumé Les commissaires sont choisis et travaillent selon les règles d'un autre article.
Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
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