Code de commerce

Article R229-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R229-16

Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 (Sélection et désignation des commissaires aux apports).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des commissaires pour une société européenne holding

Résumé. Les commissaires à la constitution d'une société européenne holding sont choisis et travaillent selon les mêmes règles que ceux des sociétés anonymes.

Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 (Sélection et désignation des commissaires aux apports).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 8 : Modification des articles de référence pour les commissaires

En résumé. Le numéro de l'article de référence pour la désignation et la mission des commissaires à la constitution a été mis à jour.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance