Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des commissaires pour une société européenne holding
Résumé. Les commissaires à la constitution d'une société européenne holding sont choisis et travaillent selon les mêmes règles que ceux des sociétés anonymes.
Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.