Article 1
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JORF n°0291 du 16 décembre 2009
Décret n°2009-1559 du 14 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 229-3 et R. 229-13 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2351-1 à L. 2354-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R229-13 > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D229-13-1, Art. D229-13-2 > >
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2 créés
Article 4
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie