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Décret n°2009-1559 du 14 décembre 2009

relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés) et R. 229-13 (Documents requis pour l’immatriculation d’une société européenne par fusion) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2351-1 (Champ d'application des règles sur les comités de société européenne) à L. 2354-4 (Changements dans une société européenne et renégociation) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce sur les fusions

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour préciser les délais et documents nécessaires pour les fusions d'entreprises.

Le code de commerce (Partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R229-13
- Code de commerce
Art. R229-13

En vigueur depuis le 17 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de la Justice

Résumé. Un décret du 14 décembre 2009 confie à la ministre de la Justice la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2009

Décret n°2009-1559 du 14 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4