Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés)Art. L.229-3Contrôle et validation des fusions entre sociétésL'article explique les étapes de contrôle et de validation d'une fusion entre sociétés, notamment la vérification des actes et formalités par le greffier, ainsi que les conditions de nullité et de dissolution de la société européenne issue de la fusion. et R. 229-13 (Documents requis pour l’immatriculation d’une société européenne par fusion)Art. R.229-13Documents requis pour l’immatriculation d’une société européenne par fusionPour que la société européenne soit enregistrée, chaque société française qui fusionne doit fournir au notaire les statuts, le projet de fusion, les publicités, le procès‑verbal des assemblées et un document sur les droits des travailleurs. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2351-1 (Champ d'application des règles sur les comités de société européenne)Art. L.2351-1Champ d'application des règles sur les comités de société européenneLes règles sur les comités de société européenne s'appliquent aux entreprises européennes basées en France ou à leurs filiales. à L. 2354-4 (Changements dans une société européenne et renégociation)Art. L.2354-4Changements dans une société européenne et renégociationSi une société européenne change après son immatriculation, des négociations peuvent être relancées pour ajuster la composition du comité des travailleurs. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :