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Titre V

Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne

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Chapitre V

Dispositions pénales

L2355-1

Code du travail

Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne

Article L2354-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression ou aménagement des institutions représentatives du personnel après immatriculation d'une société européenne

Résumé Après l'immatriculation d'une société européenne, un accord peut décider de supprimer ou d'ajuster les institutions représentatives du personnel des sociétés participantes en France.

Lorsqu'une société européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2352-16 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement sous la forme d'une redéfinition de leur périmètre national d'intervention, des institutions représentatives du personnel qui auraient vocation à disparaître du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une ou de plusieurs sociétés participantes situées en France, après immatriculation de la société européenne.

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Article L2354-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen quadriennal et négociation du comité de la société européenne

Résumé Tous les quatre ans, le comité de la société européenne décide si des négociations sont nécessaires.

Quatre ans après l'institution du comité de la société européenne, celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans les conditions définies au chapitre II. A cet effet, le dirigeant de la société européenne convoque une réunion du comité dans un délai de six mois à compter du terme de quatre ans.

Pour mener ces négociations, le comité fait office de groupe spécial de négociation.

Le comité demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.

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Article L2354-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation du groupe spécial de négociation après décision de non-entame de négociations

Résumé Si on arrête les négociations, on peut les reprendre deux ans après si 10 % des salariés le demandent.

Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision prévue à l'article L. 2352-13, il est convoqué par le dirigeant de la société européenne à la demande écrite d'au moins 10 % des salariés de la société européenne, de ses filiales et établissements ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de cette décision, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement.

En cas d'échec des négociations, les dispositions du chapitre III ne sont pas applicables.

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Article L2354-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision de la composition du comité et modalités d'implication des travailleurs

Résumé Si la société change beaucoup après sa création, il faut renégocier les règles de participation des employés. Si ça échoue, des règles spéciales s'appliquent.

Si, après l'immatriculation de la société européenne, des changements interviennent dans la structure de l'entreprise, la localisation de son siège ou le nombre de travailleurs qu'elle occupe et qu'ils sont susceptibles d'affecter substantiellement la composition du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des travailleurs telles qu'arrêtées par l'accord issu des négociations engagées avant l'immatriculation de la société européenne ou en application de l'article L. 2353-28 et suivants, une nouvelle négociation est engagée dans les conditions prévues par le chapitre II.

Dans ce cas, l'échec des négociations entraîne l'application des dispositions des articles L. 2353-2 et suivants.

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