Code de commerce

Article D229-13-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D229-13-2

Le contrôle de légalité mentionné à l'

article L. 229-3

(

Contrôle et validation des fusions entre sociétés

)

Art. L.229-3

Contrôle et validation des fusions entre sociétés

L'article explique les étapes de contrôle et de validation d'une fusion entre sociétés, notamment la vérification des actes et formalités par le greffier, ainsi que les conditions de nullité et de dissolution de la société européenne issue de la fusion.

est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'

article D. 229-13-1

(

Documents requis pour l'immatriculation d'une société européenne par fusion

)

Art. D.229-13-1

Documents requis pour l'immatriculation d'une société européenne par fusion

Pour immatriculer une société européenne créée par fusion, chaque société impliquée doit fournir un dossier avec les documents nécessaires au notaire ou au greffier.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai du contrôle de légalité pour la fusion de sociétés européennes

Résumé. Le contrôle de légalité pour la fusion de sociétés européennes doit être effectué dans un délai de quinze jours après réception des documents nécessaires.

Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés) est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1 (Documents requis pour l'immatriculation d'une société européenne par fusion).

Historique des versions

Source : Légifrance