Retour à la section

Sous-section 1

De la constitution par fusion

Article suivant

Article R229-14

Publicité des décisions de dissolution de la société européenne

Code de commerce

Article D229-13-2

Article D229-13-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contrôle de légalité pour la constitution de la société européenne par fusion

Résumé Le notaire vérifie la légalité d'une fusion de sociétés européennes dans les quinze jours suivant la réception des documents.

Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1.