Sous-section 3 : De l'action en régularisation

Article R210-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal de commerce en matière de régularisation des statuts de société

Résumé Pour corriger les statuts d'une société, allez au tribunal de commerce de son siège.

L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7, est portée devant le tribunal de commerce.

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.

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Article R210-13

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Régularisation des statuts en cas d'énonciations manquantes ou de formalités non accomplies

Résumé Si les papiers d'une société ne sont pas complets ou que des étapes n'ont pas été faites correctement, le tribunal peut obliger à les compléter et à refaire les étapes suivantes.

Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, le tribunal ordonne que ceux-ci soient complétés dans les mêmes conditions que celles requises lors de la constitution de la société.

Si une formalité prescrite par la loi ou les règlements pour la constitution de la société ou la modification des statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie, le tribunal ordonne qu'elle soit accomplie ou refaite. Il peut en outre ordonner que toutes les formalités qui ont suivi celle omise ou entachée d'un vice, ou certaines d'entre elles seulement, soient également refaites.