En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Action en régularisation devant le tribunal de commerce
L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7 (Immatriculation et régularisation des sociétés), est portée devant le tribunal de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
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