Code de commerce

Sous-section 3 : De l'action en régularisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des sociétés

Résumé. Si une société a des problèmes d'enregistrement ou de statuts, le tribunal peut aider à les corriger.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Action en régularisation devant le tribunal de commerce

Résumé. Si une société n'est pas correctement enregistrée ou si ses statuts sont incomplets, on peut demander au tribunal de commerce de régulariser la situation.

L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7 (Immatriculation et régularisation des sociétés), est portée devant le tribunal de commerce.

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Régularisation des statuts et formalités d'une société

Résumé. Le tribunal peut ordonner de compléter les statuts ou de refaire les formalités omises pour une société.

Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, le tribunal ordonne que ceux-ci soient complétés dans les mêmes conditions que celles requises lors de la constitution de la société.

Si une formalité prescrite par la loi ou les règlements pour la constitution de la société ou la modification des statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie, le tribunal ordonne qu'elle soit accomplie ou refaite. Il peut en outre ordonner que toutes les formalités qui ont suivi celle omise ou entachée d'un vice, ou certaines d'entre elles seulement, soient également refaites.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 3 : De l'action en régularisation
Article R210-12
Article R210-13