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Section 5

Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux

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Article R145-38

Dispositions sur l'usage de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Code de commerce

Article R145-37

Article R145-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de communication des informations sur les travaux

Résumé Le propriétaire doit dire au locataire quels travaux sont prévus et faits tous les 3 ans et montrer les factures si demandé.

Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux.

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Version 1

Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux.