En vigueur depuis le 6 novembre 2014
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Communication triennale des travaux dans un bail commercial
Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 (Inventaire des charges dans un bail commercial) sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux.