Code de commerce

Article R145-37

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Article R145-37

Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 (Inventaire des charges dans un bail commercial) sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Communication triennale des travaux dans un bail commercial

Résumé. Le bailleur doit informer le locataire des travaux prévus et réalisés tous les trois ans, avec des détails sur les coûts.

Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 (Inventaire des charges dans un bail commercial) sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux.

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