Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 15

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Article 15

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Art. R145-38

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Règles d'envoi et de réception d'une lettre recommandée pour les baux commerciaux

Résumé. Une lettre recommandée avec accusé de réception est considérée comme envoyée et reçue selon des règles précises dans un bail commercial.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionCode de commerceArt. R145-38 : Notification par lettre recommandée dans un bail commercial
- Code de commerce
Sct. Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Art. R145-38

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