Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'envoi et de réception d'une lettre recommandée pour les baux commerciaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Art. R145-38