Code de commerce

Article R145-36

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Article R145-36

L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2 (Inventaire des charges dans un bail commercial), qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Communication des charges locatives au locataire

Résumé. Le bailleur doit envoyer un récapitulatif annuel des charges au locataire avant fin septembre, et fournir les justificatifs si demandé.

L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2 (Inventaire des charges dans un bail commercial), qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

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