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Sous-section 2

De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

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Article D145-14

Cessation de mandat et démission d'office des membres de la commission

Code de commerce

Article D145-13

Article D145-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des membres de la commission de conciliation

Résumé Les membres de la commission ne doivent pas être propriétaires ou locataires de locaux commerciaux.

Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

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Version 1

Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.