Code de commerce

Article D145-13

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Article D145-13

Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Neutralité des experts en conciliation commerciale

Résumé. Les experts dans une commission de conciliation pour les baux commerciaux ne peuvent pas être ni propriétaires ni locataires.

Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance