Code de commerce

Article D145-17

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Article D145-17

La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue.

La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure de saisine et d'avis de la commission départementale de conciliation

Résumé. La commission de conciliation pour les baux commerciaux est saisie par courrier recommandé et émet un avis même en l'absence des parties.

La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue.

La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance