Article D145-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisie et de convocation de la commission départementale de conciliation pour les baux commerciaux
Résumé La commission est saisie par lettre et convoque les parties. Elle rend son avis même si elles ne viennent pas.
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue.
La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.
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