Article D145-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur de la commission départementale de conciliation
Résumé La commission se réunit pour discuter des problèmes et fait ses propres règles.
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires.
Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.
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