Code de commerce

Article D145-16

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Article D145-16

La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires.

Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles d'organisation et de réunion de la commission départementale de conciliation

Résumé. La commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux établit ses propres règles pour examiner les affaires et se réunit à l'initiative de son président ou sur convocation du préfet.

La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires.

Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance