En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'organisation et de réunion de la commission départementale de conciliation
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires.
Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.