Code de commerce

Article D145-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D145-15

La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées.

Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des sections dans la commission départementale

Résumé. Le président de chaque section de la commission départementale de conciliation est choisi parmi les personnes qualifiées, et le plus âgé d'entre eux devient aussi le président de toute la commission.

La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées.

Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance