Article D145-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence des sections et de la commission départementale de conciliation
Résumé Le président de chaque section est un expert, et le plus ancien devient le président de tout le comité.
La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées.
Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.
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