Code de commerce

Article D145-14

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Article D145-14

Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être membres de la commission cessent d'appartenir à celle-ci. Le préfet peut, en outre, déclarer démissionnaires d'office les membres de la commission qui, sans motif légitime, n'ont pas assisté à trois séances consécutives de la commission.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Conditions de retrait des membres d'une commission de conciliation

Résumé. Les membres d'une commission de conciliation pour les baux commerciaux peuvent être retirés s'ils ne remplissent plus les conditions ou s'ils manquent trop de réunions.

Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être membres de la commission cessent d'appartenir à celle-ci. Le préfet peut, en outre, déclarer démissionnaires d'office les membres de la commission qui, sans motif légitime, n'ont pas assisté à trois séances consécutives de la commission.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance