Article R143-19
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation d'un fonds de commerce
Résumé Le greffier note la radiation en marge de l'inscription et délivre un certificat aux parties qui le demandent.
Mots-clés : Fonds de commerce Radiation Greffe Certificat
La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.
Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.
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