Code de commerce

Article R143-19

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Article R143-19

La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.

Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un fonds de commerce

Résumé. Le greffier note la radiation en marge de l'inscription et délivre un certificat aux parties qui le demandent.

La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.

Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance