En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Accès aux documents pour la vente d'un fonds de commerce
L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7 (Documents requis pour l'inscription des suretés mobilières). Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.