Code de commerce

Article R143-4

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Article R143-4

L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7 (Documents requis pour l'inscription des suretés mobilières). Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents pour la vente d'un fonds de commerce

Résumé. Un officier public peut obtenir des copies de documents pour vendre un fonds de commerce.

L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7 (Documents requis pour l'inscription des suretés mobilières). Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-1887 du 29 décembre 2021art. 2 : Modification du domicile pour les notifications légales

En résumé. Le texte précise désormais que l'officier public peut obtenir une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7, remplaçant la mention des actes de vente sous seing privé.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance