Code de commerce

Article R143-3

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Article R143-3

Si le titre du nouveau propriétaire comprend divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément est déclaré dans la notification, par ventilation du prix total exprimé dans le titre.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Déclaration des prix des éléments d'un fonds de commerce

Résumé. Lorsqu'un fonds de commerce est vendu avec plusieurs éléments, le prix de chaque élément doit être précisé dans la notification.

Si le titre du nouveau propriétaire comprend divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément est déclaré dans la notification, par ventilation du prix total exprimé dans le titre.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance