Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R141-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur la date d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce

Résumé. La date d'opposition au paiement d'un fonds de commerce est désormais celle de l'envoi de la lettre recommandée par le créancier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance