Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. D141-3, Art. D141-4, Sct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société, Art. D23-10-1, Art. D23-10-2

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Modification des règles d'information des salariés en cas de vente

Résumé. Les délais et les méthodes d'information des salariés lors de la vente d'une société ou d'un fonds de commerce sont simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. D141-3 : Début du délai d'information des salariés pour une vente
→ Version 2 : Changement dans le point de départ du délai
Code de commerceArt. D141-4 : Moyens d'information des salariés lors de la vente d'un fonds de commerce
→ Version 2 : Suppression d'une précision sur la date de réception
Code de commerceSct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
- Code de commerce
Art. D141-3, Art. D141-4, Sct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société, Art. D23-10-1, Art. D23-10-2

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