La partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 141-3, les mots : « du présent code » sont supprimés et les mots : « la date à laquelle s'opère le transfert de propriété » sont remplacés par les mots : « étant la date de conclusion du contrat » ;
2° La deuxième phrase du 5° de l'article D. 141-4 est supprimée ;
3° Dans l'intitulé du chapitre X du titre III du livre II, le mot : « cession » est remplacé par le mot : « vente » ;
4° A l'article D. 23-10-1, les mots : « du présent code » sont supprimés et les mots : « la date à laquelle s'opère le transfert de propriété » sont remplacés par les mots : « étant la date de conclusion du contrat » ;
5° La deuxième phrase du 5° de l'article D. 23-10-2 est supprimée.