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Création des articles D141-3 à D141-5 et D23-10-1 à D23-10-3 du Code de commerce
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D141-3, Art. D141-4, Art. D141-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société , Art. D23-10-1, Art. D23-10-2, Art. D23-10-3