DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D141-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société , Art. D23-10-1, Art. D23-10-2, Art. D23-10-3

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Création des articles D141-3 à D141-5 et D23-10-1 à D23-10-3 du Code de commerce

Résumé. Les nouveaux articles du Code de commerce précisent les délais et modalités d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise ou d'un fonds de commerce, ainsi que l'obligation pour les salariés de signaler toute aide reçue pour comprendre la vente.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur sociétéCode de commerceArt. D23-10-1 : Délai pour les offres d'achat des salariés en cas de venteCode de commerceArt. D23-10-2 : Modalités d'information des salariés en cas de vente
- Code de commerce
Sct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société , Art. D23-10-1, Art. D23-10-2, Art. D23-10-3

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