Code de commerce

Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Examen pour devenir courtier de marchandises assermenté

Résumé. Pour devenir courtier de marchandises assermenté, il faut passer un examen annuel avec des épreuves écrites, orales et pratiques.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Examen d'aptitude pour courtier de marchandises

Résumé. L'examen pour devenir courtier de marchandises assermenté comprend des épreuves écrites, orales théoriques et pratiques sur les qualités des marchandises.

L'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté comprend :

1° Une épreuve écrite et pratique d'une durée de trois heures, au cours de laquelle le candidat rédige un certificat, procès-verbal, rapport ou tout autre document écrit relevant de l'exercice des fonctions de courtier de marchandises assermenté ;

2° Une épreuve orale théorique d'une durée d'une heure concernant les connaissances nécessaires aux devoirs et à la fonction de courtier de marchandises assermenté ;

3° Une épreuve orale technologique d'une durée de deux heures portant sur la détermination, sur échantillons, des qualités spécifiques de marchandises pour lesquelles la spécialisation est demandée, l'appréciation des cours de celles-ci et les conditions de leur commercialisation.

En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Examen d'aptitude pour courtier de marchandises assermenté

Résumé. L'examen pour devenir courtier de marchandises assermenté a lieu une fois par an et est évalué par un jury national composé de magistrats et de courtiers expérimentés.

L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.

Le jury est présidé par un magistrat judiciaire du deuxième ou du troisième grade. Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers de marchandises assermentés.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Désignation et durée du mandat des membres du jury d'examen pour courtiers

Résumé. L'article explique comment sont choisis les membres du jury pour l'examen de courtier de marchandises et combien de temps ils peuvent rester en poste.

Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne le président, sur proposition de la commission nationale de discipline des magistrats consulaires, en ce qui concerne les juges consulaires, et sur proposition du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, en ce qui concerne les courtiers de marchandises assermentés.

Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.

Le jury est assisté d'un ou plusieurs techniciens de la catégorie de marchandises pour laquelle le courtier demande à être assermenté. Ces techniciens, désignés comme courtiers membres du jury, ont voix consultative.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Organisation de l'examen pour les courtiers

Résumé. L'article explique comment se déroule l'organisation de l'examen pour devenir courtier de marchandises assermenté, qui est géré par le Conseil national des courtiers.

L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, qui reçoit les candidatures. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du commerce fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. Il pourra notamment prescrire que, dans des branches d'activité déterminées, le maintien de l'inscription sur la liste sera subordonné au renouvellement, à intervalles périodiques, de l'épreuve technologique subie avec succès par le courtier de marchandises assermenté.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce fixera les frais incombant aux candidats et les rémunérations des membres du jury et des techniciens correspondant à ces examens.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
Article D131-14
Article R131-15
Article R131-16
Article R131-17