Code de commerce

Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance et cautionnement des courtiers de marchandises

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés doivent avoir une assurance et un cautionnement pour protéger leurs clients, avec des règles précises sur les montants et les conditions.

En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 6 novembre 2014

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Conditions du cautionnement pour les courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté doit avoir un cautionnement écrit, fourni par des institutions financières spécifiques, qui précise le montant de la garantie et les conditions de rémunération.

Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 (Conditions pour être courtier de marchandises assermenté) ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières), une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.

Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise notamment le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Attestation pour courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté doit avoir une attestation de cautionnement ou d'assurance qui précise les détails du compte bancaire, le montant et la durée de la garantie.

La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L. 131-15 (Conditions pour être courtier de marchandises assermenté) ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Conditions d'application du cautionnement ou de l'assurance pour les courtiers

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté doit être en défaut pour que la caution ou l'assurance puisse intervenir.

Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que le courtier de marchandises assermenté garanti est défaillant.

La caution ou l'assureur ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.

Pour le garant, la défaillance du courtier de marchandises assermenté garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer, suivie de refus ou demeurée infructueuse pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Montant minimal de la garantie pour les courtiers de marchandises

Résumé. La garantie d'un courtier de marchandises assermenté doit être au moins égale à son chiffre d'affaires mensuel moyen ou à la moitié du montant maximal des fonds détenus pour des tiers.

Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :

1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par le courtier de marchandises assermenté au cours de l'exercice précédent ;

2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par le courtier de marchandises assermenté pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents.

Lorsque le courtier de marchandises assermenté exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours. Ce montant prévisionnel fait l'objet d'une déclaration par le courtier à l'assureur ou à la société de cautionnement.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Ajustement annuel de la garantie des courtiers

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés doivent ajuster chaque année leur garantie, et aussi en cas de changements importants.

Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Assurance obligatoire pour les courtiers de marchandises

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté doit souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité civile de ses dirigeants, associés ou salariés.

L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13 (Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté).

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Limitation des franchises dans les contrats d'assurance pour les courtiers de marchandises

Résumé. Les contrats d'assurance des courtiers de marchandises assermentés ne peuvent pas avoir une franchise supérieure à 10 % des indemnités dues, avec un plafond de 8 000 € par créancier.

Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers du courtier de marchandises assermenté.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
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