En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 6 novembre 2014
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Conditions du cautionnement pour les courtiers de marchandises assermentés
Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 (Conditions pour être courtier de marchandises assermenté) ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières), une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.
Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise notamment le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.
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