Code de commerce
Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Abrogée16 mai 2001
Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001
Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
Sous-section 2 : De la rémunération