Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions communes

Abrogé16 mai 2001
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Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Chapitre IV : Dispositions communes
Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération