Article L814-4
Abrogé depuis le 2001-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'assurance responsabilité civile pour les administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé Les personnes qui gèrent les entreprises en difficulté doivent prouver qu'elles ont une assurance qui les protège si elles font des erreurs.
Mots-clés : responsabilité civile assurance administrateur judiciaire mandataire judiciaire caisse de garantie
Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale, ainsi que par chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises inscrit sur la liste régionale, d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie et garantissant sa responsabilité civile professionnelle en raison des négligences et fautes commises lors de l'exécution du mandat qui lui est confié.
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