Article L814-3
Abrogé depuis le 2001-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Caisse de garantie pour administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé Cette caisse, à laquelle chaque administrateur et mandataire judiciaire doit adhérer, garantit le remboursement des fonds qu'ils gèrent et est financée par une cotisation annuelle.
Mots-clés : caisse de garantie administrateur judiciaire mandataire judiciaire cotisation remboursement responsabilité code de commerce
Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et par chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie.
L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et pour chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire inscrit sur cette liste et par chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2021 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
La caisse est tenue de s'assurer contre les risques résultant pour elle de l'application du présent titre.
Article L814-4
Abrogé depuis le 2001-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'assurance responsabilité civile pour les administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé Les personnes qui gèrent les entreprises en difficulté doivent prouver qu'elles ont une assurance qui les protège si elles font des erreurs.
Mots-clés : responsabilité civile assurance administrateur judiciaire mandataire judiciaire caisse de garantie
Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale, ainsi que par chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises inscrit sur la liste régionale, d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie et garantissant sa responsabilité civile professionnelle en raison des négligences et fautes commises lors de l'exécution du mandat qui lui est confié.
Article L814-5
Abrogé depuis le 2001-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance et garantie pour administrateurs judiciaires non inscrits
Résumé Un administrateur judiciaire non inscrit doit, lorsqu'il accepte sa mission, prouver qu'il possède une assurance responsabilité civile et une garantie pour rembourser les fonds.
Mots-clés : administration judiciaire assurance garantie responsabilité civile droit commercial
L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2, l'administrateur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 621-137 doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une assurance, le cas échéant, auprès de la caisse de garantie, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs.
Les conditions d'application des articles L. 814-3 et L. 814-4 et du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
