Code de commerce

Article L814-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L814-3

Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et par chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie.

L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et pour chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.

Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire inscrit sur cette liste et par chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.

La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'

article 2021 du code civil

(

Obligations de la caution en cas de défaut du débiteur

)

Art. 2021

Obligations de la caution en cas de défaut du débiteur

La caution ne doit payer que si le débiteur ne paie pas, sauf si elle a renoncé à son droit de discussion ou s'est engagée solidairement, alors elle est traitée comme un débiteur solidaire.

et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.

La caisse est tenue de s'assurer contre les risques résultant pour elle de l'application du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré16 mai 2001

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caisse de garantie pour administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Cette caisse, à laquelle chaque administrateur et mandataire judiciaire doit adhérer, garantit le remboursement des fonds qu'ils gèrent et est financée par une cotisation annuelle.

Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et par chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie.

L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et pour chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.

Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire inscrit sur cette liste et par chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.

La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2021 du code civil (Obligations de la caution en cas de défaut du débiteur) et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.

La caisse est tenue de s'assurer contre les risques résultant pour elle de l'application du présent titre.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àCaisse de garantie pour administrateurs judiciaires et mandataires

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance