Code de commerce
Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
Abrogée16 mai 2001
Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001
Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription
Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics